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July 29, 2015
July 29, 2015

L’initiative des Catalans contre les évictions et la précarité énergétique est approuvée à l’unanimité

Source: PAH  Category: On the crisis
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L’initiative des Catalans contre les évictions et la précarité énergétique est approuvée à l’unanimité
Le parlement catalan a approuvé à l’unanimité l’Initiative Législative du Peuple (ILP) afin de prendre des mesures urgentes sur la situation précaire du logement et la pauvreté énergétique.

Le parlement catalan a approuvé à l’unanimité l’Initiative Législative du Peuple (ILP) afin de prendre des mesures urgentes sur la situation précaire du logement et la pauvreté énergétique.

Cela est considéré comme une grande victoire collective après des années de combat pour le droit au logement. Cette initiative permettra d’instaurer des mécanismes qui mettront fin aux évictions et aux coupes à l’aveugle dans les services publics, tout en permettant aux maisons inhabitées d’être mises à la disposition à titre de logements sociaux.

Lors d’une session historique jeudi, le parlement catalan a approuvé à l’unanimité l’Initiative Législative du Peuple (ILP) pour prendre des mesures urgentes sur la situation précaire du logement et de la pauvreté énergétique, initiative dont la Plateforme des Personnes affectées par des Hypothèques (PAH), l’Alliance contre la Pauvreté Énergétique (APE) et le l’Observatoire du DESC ont fait la promotion.

Différentes formes d’ILP, c’est-à-dire une façon de proposer une loi créée à l’extérieur du Parlement, existent dans tous les parlements régionaux en Espagne. Les Initiatives législatives du Peuple de Catalogne requièrent 50 000 signatures pour forcer la tenue d’un vote du Parlement. L’ILP dont il est question ici a été traitée en un temps record et avec l’appui de tous les groupes parlementaires, excepté le Parti Populaire qui s’est abstenu sur certains points.

Le débat d’approbation a été précédé de l’intervention de 2 porte-paroles de l’ILP. Dans un énergique et émotionnel discours, ils ont résumé le long combat qui avait mené à cet instant : « nous avons reconquis nos droits, nous avons désobéi les lois injustes et aujourd’hui nous sommes ici pour les changer ». Les porte-paroles ont parlé directement aux membres du Parlement, demandant que celui-ci maintienne les ambitions élevées dont il avait fait preuve en approuvant l’Initiative, pour assurer que toutes les mesures du décret étaient déployées en urgence et que des ressources suffisantes étaient fournies afin que celles-ci soient efficaces.

L’ILP approuvée par le Parlement contient une variété de mesures qui tentent de répondre à la situation actuelle et urgente du logement et de la précarité énergétique en Catalogne. Compte tenu de l’ampleur de l’urgence, et du retard législatif pour arrêter cette brutale saignée, l’ILP a été traitée dans une urgence extraordinaire : en seulement 15 jours, nous avons été capables de compléter toutes les formalités qui ont fait en sorte que le vote d’aujourd’hui soit possible. Il faut noter que tous les groupes parlementaires ont tenu leur promesse autant pour la rapidité du processus que pour le contenu de l’ILP.

Dans les jours qui suivront, nous expliquerons les effets de ce nouvel outil légal plus en profondeur. Les articles de cette nouvelle loi respectent entièrement les objectifs et les effets proposés dans le projet original, mais ils ont été raffinés, adaptés et même améliorés pour, enfin, mettre sur la table les mesures vitales incluses dans la loi (appelée la « loi sur les mesures urgentes pour affronter la situation d’urgence dans la sphère du logement et de la précarité énergétique »). La loi approuvée aujourd’hui est impeccablement rigoureuse au niveau juridique, ce qui a été rendu possible grâce au travail légal du groupe promouvant cette loi, mais aussi grâce aux suggestions de l’équipe du service juridique du Parlement de Catalogne et des groupes parlementaires.

La loi approuvée aujourd’hui au Parlement catalan est plus qu’une simple déclaration légale d’intentions : c’est une gamme d’outils utiles et efficaces afin de stopper la crise du logement en Catalogne.

1re mesure : Des mécanismes qui garantissent de secondes opportunités aux personnes surendettées et aux débiteurs de bonne foi. Deux procédures (une extrajudiciaire et une judiciaire) ont été créées et vont permettre aux familles de liquider leurs dettes associées avec leur résidence principale afin de repartir du bon pied.

2e mesure : L’arrêt des évictions des familles étant visées par des saisies hypothécaires. L’établissement d’une obligation pour les institutions financières de concéder un logement social aux familles à risque de se retrouver sans aucun logement décent en cas d’éviction.

3e mesure : Des logements sociaux pour les familles locatrices de maisons qui sont en risque d’éviction, avec une importante distinction entre les propriétaires à petite échelle et ceux à grande échelle. Lorsque le propriétaire est une institution financière ou un propriétaire à grande échelle, ils devront arrêter l’éviction et offrir à la famille un logement social. Autant les propriétaires à grande échelle que les banques qui essaient d’évincer les familles hypothéquées ou louant une propriété pourront faire face à des amendes allant jusqu’à 90 000 € s’ils négligent de leur offrir une location sociale, amende étant déjà partiellement définie dans la loi Catalogne 1/2007 portant sur le droit du logement.

4e mesure : Création d’un nouveau corps de logement social. Cela permettra aux maisons inhabitées appartenant à des institutions financières et des propriétaires à large échelle d’être cédées à un fonds public de logements sociaux. Cela crée un outil important afin de mettre à bon usage la grande quantité de maisons inhabitées, ce qui, avec le temps, permettra le relogement des familles qui ont été évincées sans s’être fait offrir un logement alternatif.

5e mesure : Un accès garanti aux services de base (eau, électricité et essence) et des garanties quant à l’arrêt des coupes d’eau, d’essence et d’électricité à ceux qui vivent en exclusion résidentielle. Un nouveau protocole obligera les autorités à apporter les mesures de soutien nécessaire pour prévenir les coupes et, lorsqu’elles sont dues à un manque de ressources économiques, à assurer l’accès à ces services publics alors que la famille reste dans une situation d’exclusion résidentielle en établissant des accords avec les compagnies qui fournissent ces services.

Cette loi met un terme à l’endettement à vie, à l’éviction hypothécaire et locatrice, garanti le droit au relogement dans des logements sociaux, et assure des services publics de base pour toutes les maisons, en plus de rendre utiles les maisons inhabitées en leur permettant de remplir leur fonction sociale.

L’ILP est à la fois une loi d’urgence essentielle et un point de départ : elle met la table pour un important précédent dans l’établissement du droit aux services publics de base afin d’aller de l’avant avec un modèle plus juste d’accès au logement et aux services.

L’approbation de l’ILP a été rendue possible seulement grâce au travail acharné de plusieurs personnes affectées par cette situation d’urgence ; par les volontaires, les activistes, les organisations et les collectifs qui l’ont appuyée. Nous, les organisations qui font la promotion de cette loi, ne voulons pas cacher notre satisfaction devant ce succès, au point culminant de plus de 6 ans de combat pour le droit à un logement décent. Nous ne pouvons pas oublier nos camarades dans toute l’Espagne, sans qui nous n’aurions pas été capables d’atteindre cet objectif. Cette ILP ne peut pas rester restreinte au le Parlement catalan ; elle doit générée un effet domino dans les autres parlements régionaux, qui ont a négocié avec un gouvernement d’État incapable et capturé par le pouvoir des banques et de l’oligopole de l’énergie.

Le 23 juillet 2015 marquera l’histoire comme étant un jour où les citoyens, ne tolérant plus les failles dans le respect des droits de l’homme et l’injustice, après un long chemin de dénonciation et d’autodéfense des droits fondamentaux, se sont donné le devoir d’écrire une loi qui les protégerait et mettrait leurs droits au-delà des profits de certains particuliers.

Un des rêves de la Plateforme des victimes de l’hypothèque (PAH), lorsqu’elle fut créée en 2009 (à Barcelone), était de changer les lois injustes et de créer des lois justes qui protégeraient les droits fondamentaux. Nous avons fait de ce rêve une réalité. Nous continuerons d’aller de l’avant, car même si un pas important a été fait vers l’atteinte d’un droit au logement plus équitable, nous avons encore un long chemin à parcourir.

Aujourd’hui fut un jour historique : nous avons démontré que le sens commun de la rue peut pénétrer les parlements, main dans la main avec des organisations citoyennes, afin de créer des lois qui transforment les réalités injustes et qui défendent les droits fondamentaux des personnes.

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