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December 1, 2015
December 1, 2015

#NoExpo : À quoi doivent légalement faire face les 5 étudiants grecs

Source: Atene Calling  Category: Protest
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#NoExpo : À quoi doivent légalement faire face les 5 étudiants grecs
Avec l’aide d’Eugenio Losco, avocat des quatre Italiens, nous essaierons de vous expliquer les charges qui pèsent sur les 9 personnes arrêtées ainsi que leur situation, cinq d’entres eux étant en Grèce — en ce moment relâchés sous conditions — et contre qui un mandat d’arrêt européen est en cours pour les évènements qui se sont déroulés lors de la manifestation « No Expo »le 1er mai. Nous porterons une attention particulière au plus lourd des chefs d’accusation, soit la « devastazione e saccheggio » (dévastation et pillage).

Donc, qu’est-ce que l’accusation de « dévastation et pillage » ? Dans les circonstances en l’espèce, puisque ce sont 2 accusations connectées, mais alléguant des crimes différents, nous parlerons de la « dévastation » : fondamentalement, c’est un crime allégué de dommages. La « dévastation » se produit lorsque de tels épisodes sont multiples et réitérés dans un espace temporel déterminé et lorsque cette répétition implique un trouble de l’ordre public.

À la suite de la tenue du G8 à Genoa, une longue série de poursuites judiciaires ont pris place en Italie — une de ces poursuites étant précisément connectée avec les crimes de « dévastation et pillage » — relativement à certains des évènements qui s’étaient produits durant la manifestation « No Expo », plus particulièrement dans le contexte de la prise d’assaut de la prison Marassi. À cette occasion, des sentences substantielles ont été rendues pour « dévastation et pillage ». Certains habitants de Milan, par exemple Marina Cugnaschi, ont déjà passé 3 ans en prison et ont été condamnés à 11 ans et demi de détention.

Après ces évènements, l’article 419 de la loi a été utilisé de plus en plus largement dans le contexte des soulèvements politiques. Lors d’une manifestation antifasciste à Milan, le 11 mars 2006, 16 personnes ont été condamnées à 4 ans de prison pour « dévastation et pillage », grâce à des circonstances mitigées, et parce qu’ils avaient choisi la « procédure de procès abrégé » qui implique une réduction des peines. Le crime de « dévastation et pillage » a également été utilisé pour incriminer certains activistes pour les évènements survenus durant la grande manifestation à Rome, le 11 octobre 2011, qui s’est terminée en affrontements. Récemment, cette inculpation a été utilisée par le procureur public de Cremona, après la manifestation en réponse à l’attaque fasciste de Casa Pound. Les protestants de la manifestation « No Expo » ont également été inculpés de « dévastation et pillage ». Finalement, il faut souligner que, au-delà du contexte politique, cette accusation était utilisée principalement afin de sévir contre les débordements et affrontements lors d’évènements sportifs.

Durant la période d’après-guerre, cette inculpation était utilisée pour punir ceux qui participaient aux révoltes qui suivirent le meurtre du chef du parti communiste, Palmiro Togliatti. Ensuite, elle disparut, jusqu’en 1998, lorsqu’elle fut ramenée « ad hoc » pour punir ceux qui avaient participé à la grande manifestation du 4 avril (plus de 10 000 manifestants) qui avait suivi la mort controversée, en prison, de l’anarchiste et activiste du « No-TAV », Edoardo « ’Baleno »’ Massari. Cette manifestation s’était terminée avec des lancers de pierre sur le tribunal de Turin. Toujours à Turin, elle a été utilisée à nouveau en 2005, lors d’évènements très similaires à ceux de Cremona, lorsqu’une attaque fasciste a eu lieu contre le squat du Barocchio.

Si j’ai bien compris, ce crime n’existe pas dans le Code pénal grec. C’est pourquoi il est si difficile de comprendre, pour nous, en Grèce, ce qui se passe en Italie. Malheureusement, cette inculpation prend de l’importance en Italie. C’est un crime allégué qui implique évidemment une peine de prison. Dans ce contexte spécifique, le procureur public a demandé, le 1er novembre, qu’une telle sentence soit rendue et le juge l’a acceptée le 9 novembre.

Autant les étudiants italiens que les étudiants grecs ont été identifiés grâce à des vidéos. Ces vidéos montrent, d’une façon très générale, ces personnes sans masques ou déguisements. Plus tard, durant la manifestation, ils sont identifiés comme étant les persécuteurs grâce à certains détails sur leurs vêtements. Ils ne font que résister aux policiers, et dans certains cas, causent des dommages matériels. Mais dans tous les cas, ceux qui se portent à des actions de résistance sont aussi accusés de « dévastation et pillage », en se basant sur le fait que ces gens ont aidé et encouragé, en raison de leur comportement, même si ce n’est que moralement, les actions des manifestants qui ont détruit des voitures, des fenêtres d’établissements bancaires, et incendié des magasins. Par conséquent, ils sont eux aussi inculpés de « dévastation et pillage ». C’est, en résumé, ce qui est mis par écrit dans les mandats d’arrestation contre ces personnes. Donc, même si l’on parle beaucoup d’ADN, les seules investigations conduites par le DIGOS (département policier d’investigation criminelle et des opérations spéciales) sont basées sur de simples identifications à l’aide de photographies et de vidéos. C’est la situation.

Il est évident qu’il y a une contradiction importante entre les mesures établies par les juges italiens, soit la peine d’emprisonnement, et les mesures établies par les juges grecs, qui attendent la décision portant sur l’extradition des cinq étudiants, bien que je n’en connaisse pas tous les détails. Pour l’instant, tout ce que je sais est que depuis le 13 novembre, ces gens doivent se présenter 3 fois par semaine au poste de police et qu’ils ne peuvent pas quitter le pays.

Concernant les 5 personnes arrêtées en Italie, nous allons déposer un appel à la cour de la Liberté. C’est une cour d’appel formée de 3 juges qui aura pour mission d’établir si la mesure de détention effective avant le procès est juste ou non. Cela serait le cas si la mesure était basée sur des éléments légaux adéquats et, surtout, si cela devait s’appliquer dans le cas dont nous parlons. Il faut dire que, en Italie, il est très commun que ce genre d’inculpation finisse par une condamnation à des mesures de détention. Néanmoins, dans ce cas spécifique, la détention semble largement injustifiée. En effet, le juge devrait établir des mesures de détention dans le but de prévenir la réitération des crimes, pour les cas où les personnes condamnées et relâchées participeraient à d’autres manifestations et commettraient à nouveau d’autres crimes du même genre. Cependant, dans notre cas, cela est totalement abstrait et n’a aucune base concrète. Évidemment, depuis le 1er mai et jusqu’à aujourd’hui, aucune autre manifestation du genre n’a pris place et ces personnes n’ont commis aucun autre crime. Ce sont les faits que nous allons exposer à la cour de la Liberté, mais notre victoire ne doit pas être tenue pour acquise. Le meilleur scénario serait une détention à domicile — une mesure qui, pour autant que je le sache, n’existe pas en Grèce —, mais cela est encore incertain. Ce n’est pas facile. Également, pour deux de ces personnes, ceci est leur première poursuite à vie, et quatre autres n’ont jamais été en prison avant.

Concernant les étudiants grecs, si le juge venait à décider de leur extradition, ils purgeraient leur temps de détention en Italie et il serait plus difficile pour eux d’obtenir éventuellement une détention à domicile, puisqu’ils devraient, pour ce faire, indiquer une résidence appropriée en Italie. C’est généralement une procédure très difficile pour un étranger d’obtenir la détention à domicile. Au contraire, si l’extradition n’est pas accordée, ces personnes resteront en Grèce, soumise aux mesures restrictives, jusqu’à la tenue du procès. Toutefois, il est impossible de prévoir avec justesse s’ils seront extradés ou non, entre autres en raison du fait que le mandant d’arrêt européen est nouveau en son genre. Outre sa courte existence, il n’a été utilisé que très peu de fois, et généralement pour des cas beaucoup plus sérieux (trafic, terrorisme, etc.). Actuellement, c’est la première fois qu’un mandat d’arrêt européen est utilisé relativement à des troubles de l’ordre public.

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